Réglementations RSE : quelles obligations pour les entreprises ?
Depuis une dizaine d’années, plusieurs textes réglementaires viennent encadrer l’activité des entreprises sur un grand nombre de thématiques : climat et énergies, économie circulaire, biodiversité, reporting et gouvernance… Ainsi, les obligations qui en découlent sont très variées mais tous les textes partagent un même esprit : limiter l’impact des activités des entreprises sur leur écosystème et sur l’environnement et améliorer la traçabilité.
Nous vous présentons ici 8 réglementations et les implications qu’elles ont pour les entreprises : AGEC, Climat et Résilience, Décret tertiaire, PPWR, EUDR, CSRD, Taxonomie européenne et CSDDD.
REGLEMENTATIONS RSE
RSE en entreprise zoom sur la loi Climat et résilience et la loi AGEC
Loi Climat et résilience
L’esprit : Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi constitue un texte ambitieux en matière d’environnement. Son objectif central : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les cinq domaines couverts par la loi concentrent l’essentiel des émissions françaises. Ensemble, ils représentent plus de 80 % de l’empreinte carbone d’un ménage moyen :
- Consommer : encadrement de la publicité (interdiction de promouvoir les énergies fossiles, renforcement des sanctions sur le greenwashing, expérimentation d’un « éco-score »), renforcement du droit à l’information environnementale des consommateurs…
- Produire et travailler : verdissement de la commande publique, extension de la liste des catégories de concernées par l’obligation de disponibilité des pièces détachées, intégration de critères environnementaux dans le dialogue social et les instances représentatives du personnel…
- Se déplacer : fin de la vente des véhicules thermiques neufs à l’horizon 2035, généralisation des zones à faibles émissions (ZFE), développement du forfait mobilités durables, interdiction des vols intérieurs remplaçables par le train lorsque le trajet est faisable et direct en moins de 2h30…
- Se loger : interdiction progressive de la location des passoires thermiques (logements classés G puis F selon le DPE), rénovation énergétique des bâtiments, limitation de l’étalement urbain avec un objectif d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050…
- Se nourrir : diversification des sources de protéines dans la restauration collective, lutte contre le gaspillage alimentaire dans les commerces alimentaires…
À cela s’ajoute un volet transversal de renforcement de la protection judiciaire de l’environnement (création du délit d’écocide, durcissement des sanctions pénales).
Calendrier : loi promulguée en août 2021, avec des échéances étalées jusqu’en 2035 (fin de vente des véhicules thermiques neufs) voire 2050 (objectif Zéro Artificialisation Nette).
Entreprises concernées : très large — bailleurs et propriétaires immobiliers, constructeurs et concessionnaires automobiles, aménageurs, annonceurs et agences de communication, restauration collective.
Loi AGEC
L’esprit : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise à réduire les déchets à la source plutôt qu’à mieux les traiter en bout de chaîne. Elle généralise le principe pollueur-payeur via les filières REP et attaque frontalement le plastique à usage unique. La loi repose sur 5 axes qui couvrent un grand nombre d’obligations en tous genres :
- Sortir du plastique jetable : interdiction progressive de nombreux produits en plastique à usage unique (pailles, couverts, confettis, contenants en polystyrène expansé, sachets de thé en plastique), fin des emballages plastique pour de nombreux fruits et légumes, vaisselle réutilisable pour les établissements de restauration rapide…
- Mieux informer les consommateurs : information au consommateur de l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre, information sur la présence de perturbateurs endocriniens, affichage du geste de tri harmonisé (Triman), mise à disposition des qualités et caractéristiques environnementales des produits relevant d’une REP[1]…
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : interdiction de destruction des invendus non alimentaires (obligation de don ou de recyclage), extension de la loi anti-gaspillage alimentaire à de nouveaux secteurs, interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue, interdiction de la distribution des imprimés publicitaires contenant des huiles minérales…
- Agir contre l’obsolescence programmée : affichage de l’indice de réparabilité, obligation de disponibilité des pièces détachées, allongement de la garantie légale en cas de réparation…
- Mieux produire : extension et création de nouvelles filières REP (jouets, articles de bricolage et de jardin, produits du bâtiment, textile, etc.), éco-modulation des contributions financières selon l’écoconception des produits.
Calendrier : promulguée en février 2020, avec une entrée en vigueur échelonnée entre 2020 et 2025 ; certaines obligations, comme de nouvelles filières REP, sont encore en cours de déploiement.
Entreprises concernées : producteurs, distributeurs et metteurs sur le marché de produits générant des déchets — un périmètre qui touche quasiment tous les secteurs, y compris les TPE/PME dès qu’elles vendent des produits emballés ou équipés.
[1] Les filières à REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ont pour objectif de faire porter par les producteurs le coût de la collecte et du traitement des déchets issus de leurs produits, via des éco-organismes agréés par l’État. Ce n’est pas un texte isolé mais un mécanisme, décliné secteur par secteur. La REP oblige les entreprises concernées à adhérer à un éco-organisme agréé, déclarer chaque année les caractéristiques et volumes de chaque produit et verser une éco-contribution calculée sur les quantités mises sur le marché.
REGLEMENTATIONS RSE
D’autres réglementations RSE à connaître
Règlementation RSE, l’exemple d’une PME de transformation agroalimentaire
Prenons une PME de 80 salariés en Rhône-Alpes qui fabrique des biscuits et les conditionne dans des barquettes plastiques, en louant un entrepôt de 1 500 m² pour son stockage et sa logistique.
Elle est concernée par le décret tertiaire pour son entrepôt : elle doit déclarer chaque année ses consommations sur OPERAT et engager une trajectoire de réduction, par exemple en modernisant son éclairage ou sa gestion du chauffage. Elle est concernée par le PPWR pour ses barquettes : dès août 2026, elle devra disposer d’un dossier technique prouvant l’absence de PFAS et la conception recyclable de son emballage, avant d’anticiper les seuils de matière recyclée à horizon 2030. Elle relève de la REP emballages pour ces mêmes barquettes, avec une éco-contribution versée à un éco-organisme sur la base des quantités mises sur le marché. Si elle utilise du cacao ou de l’huile de palme dans ses recettes, elle est concernée par l’EUDR : ces matières premières devront être tracées jusqu’à la parcelle de production dès fin 2026, ce qui suppose d’obtenir cette donnée de ses fournisseurs. L’AGEC l’oblige déjà à informer ses clients sur la présence de plastique dans ses produits et pourrait, selon ses équipements, l’exposer à de futures obligations de réparabilité. Seule la loi Climat et Résilience la touche peu directement, sauf si elle possède un parc de véhicules de livraison appelé à circuler dans une ZFE, ou si elle loue des locaux dont le classement énergétique se dégrade avec le temps. Elle n’est pas non plus directement soumise à la CSRD ou à la CSDDD — trop petite pour les seuils désormais très élevés après l’Omnibus — mais si elle fournit une grande enseigne de distribution elle-même soumise à la CSRD, elle pourra recevoir des demandes de données sur ses émissions de gaz à effet de serre ou ses pratiques sociales, encadrées par le standard volontaire VSME.
Anticipez les réglementations RSE pour sécuriser et développer son entreprise
Les réglementations RSE transforment progressivement les règles du jeu économique. Elles renforcent les exigences en matière de transparence, de traçabilité, de réduction des impacts et de responsabilité des entreprises.
Pour les dirigeants, l’enjeu n’est pas seulement de se mettre en conformité. Il s’agit aussi d’anticiper les attentes des clients, de sécuriser les relations fournisseurs, de mieux piloter les risques, de renforcer la performance et de valoriser les engagements de l’entreprise.
AGEC, Climat et Résilience, décret tertiaire, PPWR, EUDR, CSRD, taxonomie européenne, CSDDD : chaque texte répond à des enjeux spécifiques. Mais tous invitent les entreprises à structurer leur démarche RSE et à mieux documenter leurs impacts.
Vous souhaitez identifier les réglementations RSE applicables à votre entreprise et construire un plan d’action concret ? Neobee vous accompagne pour transformer vos obligations en leviers de progrès et engager demain.