Réglementations RSE : quelles obligations pour les entreprises ?
Depuis une dizaine d’années, plusieurs textes réglementaires viennent encadrer l’activité des entreprises sur un grand nombre de thématiques : climat et énergies, économie circulaire, biodiversité, reporting et gouvernance… Ainsi, les obligations qui en découlent sont très variées mais tous les textes partagent un même esprit : limiter l’impact des activités des entreprises sur leur écosystème et sur l’environnement et améliorer la traçabilité.
Nous vous présentons ici 8 réglementations et les implications qu’elles ont pour les entreprises : AGEC, Climat et Résilience, Décret tertiaire, PPWR, EUDR, CSRD, Taxonomie européenne et CSDDD.
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
L’esprit : la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire vise à réduire les déchets à la source plutôt qu’à mieux les traiter en bout de chaîne. Elle généralise le principe pollueur-payeur via les filières REP et attaque frontalement le plastique à usage unique. La loi repose sur 5 axes qui couvrent un grand nombre d’obligations en tous genres :
Sortir du plastique jetable : interdiction progressive de nombreux produits en plastique à usage unique (pailles, couverts, confettis, contenants en polystyrène expansé, sachets de thé en plastique), fin des emballages plastique pour de nombreux fruits et légumes, vaisselle réutilisable pour les établissements de restauration rapide…
Mieux informer les consommateurs : information au consommateur de l’équivalent de sa consommation internet et mobile en gaz à effet de serre, information sur la présence de perturbateurs endocriniens, affichage du geste de tri harmonisé (Triman), mise à disposition des qualités et caractéristiques environnementales des produits relevant d’une REP[1]…
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : interdiction de destruction des invendus non alimentaires (obligation de don ou de recyclage), extension de la loi anti-gaspillage alimentaire à de nouveaux secteurs, interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue, interdiction de la distribution des imprimés publicitaires contenant des huiles minérales…
Agir contre l’obsolescence programmée : affichage de l’indice de réparabilité, obligation de disponibilité des pièces détachées, allongement de la garantie légale en cas de réparation…
[1] Les filières à REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ont pour objectif de faire porter par les producteurs le coût de la collecte et du traitement des déchets issus de leurs produits, via des éco-organismes agréés par l’État. Ce n’est pas un texte isolé mais un mécanisme, décliné secteur par secteur. La REP oblige les entreprises concernées à adhérer à un éco-organisme agréé, déclarer chaque année les caractéristiques et volumes de chaque produit et verser une éco-contribution calculée sur les quantités mises sur le marché.
Mieux produire : extension et création de nouvelles filières REP (jouets, articles de bricolage et de jardin, produits du bâtiment, textile, etc.), éco-modulation des contributions financières selon l’écoconception des produits.
Calendrier : promulguée en février 2020, avec une entrée en vigueur échelonnée entre 2020 et 2025 ; certaines obligations, comme de nouvelles filières REP, sont encore en cours de déploiement.
Entreprises concernées : producteurs, distributeurs et metteurs sur le marché de produits générant des déchets — un périmètre qui touche quasiment tous les secteurs, y compris les TPE/PME dès qu’elles vendent des produits emballés ou équipés.
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Climat et résilience
L’esprit : Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette loi constitue un texte ambitieux en matière d’environnement. Son objectif central : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les cinq domaines couverts par la loi concentrent l’essentiel des émissions françaises. Ensemble, ils représentent plus de 80 % de l’empreinte carbone d’un ménage moyen :
Consommer : encadrement de la publicité (interdiction de promouvoir les énergies fossiles, renforcement des sanctions sur le greenwashing, expérimentation d’un « éco-score »), renforcement du droit à l’information environnementale des consommateurs…
Produire et travailler : verdissement de la commande publique, extension de la liste des catégories de concernées par l’obligation de disponibilité des pièces détachées, intégration de critères environnementaux dans le dialogue social et les instances représentatives du personnel…
Se déplacer : fin de la vente des véhicules thermiques neufs à l’horizon 2035, généralisation des zones à faibles émissions (ZFE), développement du forfait mobilités durables, interdiction des vols intérieurs remplaçables par le train lorsque le trajet est faisable et direct en moins de 2h30…
Se loger : interdiction progressive de la location des passoires thermiques (logements classés G puis F selon le DPE), rénovation énergétique des bâtiments, limitation de l’étalement urbain avec un objectif d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050…
Se nourrir : diversification des sources de protéines dans la restauration collective, lutte contre le gaspillage alimentaire dans les commerces alimentaires…
À cela s’ajoute un volet transversal de renforcement de la protection judiciaire de l’environnement (création du délit d’écocide, durcissement des sanctions pénales).
Calendrier : loi promulguée en août 2021, avec des échéances étalées jusqu’en 2035 (fin de vente des véhicules thermiques neufs) voire 2050 (objectif Zéro Artificialisation Nette).
Entreprises concernées : très large — bailleurs et propriétaires immobiliers, constructeurs et concessionnaires automobiles, aménageurs, annonceurs et agences de communication, restauration collective.
REGLEMENTATIONS RSE
RSE en entreprise d’autres règlementations
Décret tertiaire
L’esprit : issu de la loi ÉLAN, il impose une trajectoire de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Chaque acteur choisit librement ses leviers (isolation, équipements, changement d’usages) pour atteindre l’objectif fixé.
Calendrier : obligation en vigueur depuis 2020, avec des paliers de réduction à 2030, 2040 et 2050.
Entreprises concernées : propriétaires et locataires de locaux tertiaires de plus de 1 000 m² cumulés (bureaux, commerces, entrepôts logistiques, hôtellerie, enseignement).
Obligations : réduction de 40 % de la consommation énergétique d’ici 2030 par rapport à une année de référence (60 % en 2040, 50 % en 2050) ; déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME ; définition et transmission d’une stratégie d’actions (travaux ou changement d’usage) en cas de non-atteinte des objectifs.
PPWR
L’esprit : le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation) fixes trois priorités en la matière : réduire les emballages à la source, généraliser le réemploi lorsque c’est possible et rendre les emballages restants recyclables. Il concerne les emballages ménagers, industriels et commerciaux
Calendrier : entré en vigueur en février 2025, il devient applicable le 12 août 2026 pour son socle général (conception recyclable, interdiction de substances comme les PFAS dans les emballages alimentaires, déclaration de conformité obligatoire) Des obligations ultérieures seront applicables avec des échéances allant de 2028 à 2040.
Entreprises concernées : tout metteur sur le marché européen d’un produit emballé — marques, distributeurs, fabricants d’emballages — quel que soit leur pays de fabrication ; les secteurs les plus exposés sont la grande consommation, la restauration et l’e-commerce.
Exemples d’obligations : interdiction des PFAS et autres substances préoccupantes dans les emballages alimentaires, constitution d’un dossier technique et d’une déclaration de conformité par référence d’emballage, incorporation obligatoire de matière recyclée dans les emballages plastique et taux de recyclabilité minimal (incluant l’interdiction des structures multicouches des emballages, perturbatrices pour le recyclage)…
CSRD
L’esprit : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises de publier un rapport de durabilité selon une logique de double matérialité : l’impact de l’entreprise sur son environnement, et l’impact de l’environnement sur l’entreprise.
Calendrier : dès 2025 pour les entreprises déjà concernées par la Non Financial Reporting Directive, et jusqu’en 2028 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Entreprises concernées : directement, un nombre restreint de très grandes entreprises et groupes internationaux. Indirectement, une entreprise soumise à la CSRD peut demander à un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations dans le cadre fourni par le standard volontaire VSME (Voluntary Standard for non-listed micro-, small- and medium-sized undertakings). Concrètement, une PME reste rarement assujettie en direct, mais continue de recevoir des demandes de données ESG de la part de ses grands clients ou donneurs d’ordre.
Obligations : publication d’un état de durabilité structuré selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), incluant une analyse de double matérialité et la vérification de ce rapport par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Taxonomie
L’esprit : la taxonomie européenne est un système de classification qui définit les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Son objectif est d’orienter les investissements vers des activités contribuant à la transition écologique, tout en luttant contre le greenwashing. Elle constitue un référentiel commun pour les entreprises, les investisseurs et les établissements financiers..
Calendrier : Le règlement est entré progressivement en application depuis 2022, avec un élargissement progressif des objectifs environnementaux couverts. Les obligations de publication sont aujourd’hui intégrées au rapport de durabilité prévu par la CSRD.
Entreprises concernées : La taxonomie s’applique principalement aux entreprises soumises à la CSRD. Les établissements financiers (banques, assureurs, sociétés de gestion) sont également concernés afin d’évaluer la part de leurs activités ou investissements alignés avec les critères de la taxonomie.
Obligations : publication des indicateurs permettant d’évaluer la part du chiffre d’affaires, des investissements (CapEx) et des dépenses d’exploitation (OpEx) associés à des activités économiques durables au sens de la taxonomie européenne et démontrer que ces activités contribuent de manière substantielle à au moins un objectif environnemental, sans porter atteinte aux autres objectifs.
CSDDD
L’esprit : la Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi appelée CS3D oblige les très grandes entreprises à cartographier et réduire leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement dans toute leur chaîne de valeur.
Calendrier : entrée en application repoussée à juillet 2029
Entreprises concernées : grandes entreprises UE (>5 000 salariés et 1,5 milliard € de CA mondial) ou grandes entreprises hors UE (1,5 milliard € de CA réalisé dans l’UE) dans de très nombreux secteurs impactés, du textile au bâtiment en passant par l’agroalimentaire et l’énergie.
Obligations : mise en place d’un plan de vigilance incluant une cartographie des risques en matière d’environnement, social et gouvernance dans la chaîne de valeur, la mise en place de politiques et plans d’action, la collecte de données via un suivi d’indicateurs et la communication publique des risques, actions engagées et résultats obtenus.
Règlementation RSE, l’exemple d’une PME de transformation agroalimentaire
Prenons une PME de 80 salariés en Rhône-Alpes qui fabrique des biscuits et les conditionne dans des barquettes plastiques, en louant un entrepôt de 1 500 m² pour son stockage et sa logistique.
Elle est concernée par le décret tertiaire pour son entrepôt : elle doit déclarer chaque année ses consommations sur OPERAT et engager une trajectoire de réduction, par exemple en modernisant son éclairage ou sa gestion du chauffage. Elle est concernée par le PPWR pour ses barquettes : dès août 2026, elle devra disposer d’un dossier technique prouvant l’absence de PFAS et la conception recyclable de son emballage, avant d’anticiper les seuils de matière recyclée à horizon 2030. Elle relève de la REP emballages pour ces mêmes barquettes, avec une éco-contribution versée à un éco-organisme sur la base des quantités mises sur le marché. Si elle utilise du cacao ou de l’huile de palme dans ses recettes, elle est concernée par l’EUDR : ces matières premières devront être tracées jusqu’à la parcelle de production dès fin 2026, ce qui suppose d’obtenir cette donnée de ses fournisseurs. L’AGEC l’oblige déjà à informer ses clients sur la présence de plastique dans ses produits et pourrait, selon ses équipements, l’exposer à de futures obligations de réparabilité. Seule la loi Climat et Résilience la touche peu directement, sauf si elle possède un parc de véhicules de livraison appelé à circuler dans une ZFE, ou si elle loue des locaux dont le classement énergétique se dégrade avec le temps. Elle n’est pas non plus directement soumise à la CSRD ou à la CSDDD — trop petite pour les seuils désormais très élevés après l’Omnibus — mais si elle fournit une grande enseigne de distribution elle-même soumise à la CSRD, elle pourra recevoir des demandes de données sur ses émissions de gaz à effet de serre ou ses pratiques sociales, encadrées par le standard volontaire VSME.
Anticipez les réglementations RSE pour sécuriser et développer son entreprise
Les réglementations RSE transforment progressivement les règles du jeu économique. Elles renforcent les exigences en matière de transparence, de traçabilité, de réduction des impacts et de responsabilité des entreprises.
Pour les dirigeants, l’enjeu n’est pas seulement de se mettre en conformité. Il s’agit aussi d’anticiper les attentes des clients, de sécuriser les relations fournisseurs, de mieux piloter les risques, de renforcer la performance et de valoriser les engagements de l’entreprise.
AGEC, Climat et Résilience, décret tertiaire, PPWR, EUDR, CSRD, taxonomie européenne, CSDDD : chaque texte répond à des enjeux spécifiques. Mais tous invitent les entreprises à structurer leur démarche RSE et à mieux documenter leurs impacts.
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